De nouvelles régulations pour le permis de travail en Indonésie

Pour travailler légalement en Indonésie, vous avez besoin d’un permis de travail (IMTA). Grâce à ce permis, l’immigration indonésienne vous fournira un visa de séjour limité (VITAS) et une carte de résident temporaire (KITAS). Cependant, de nouvelles régulations pour le permis de travail (IMTA) ont été mises à jour par le gouvernement indonésien. Nous vous expliquons tout dans cet article.

Quelle est la différence entre un permis de travail (IMTA) et un visa d’affaires ?

Un visa d’affaires est utilisé pour des voyages d’affaires, tels que des cours de courte durée, des séminaires, des formations, ou des réunions. Un permis de travail est utilisé lorsque vous travaillez à plein temps et que vous recevez un salaire dans le pays qui délivre le permis.

Si vous êtes directeur ou administrateur dans une entreprise immatriculée en Indonésie et que vous prévoyez de séjourner en Indonésie, vous avez besoin d’un permis de travail (IMTA). Et ce même si vous ne recevez pas de salaire pour votre poste de directeur ou d’administrateur.

Si vous êtes directeur ou administrateur (dans une entreprise immatriculée en Indonésie), que vous vivez à l’extérieur de l’Indonésie mais que vous vous y rendez régulièrement avec un visa d’affaires, vous devrez également demander un permis de travail (IMTA).

Ce point est souvent confus pour les investisseurs étrangers – mais il vaut mieux respecter la loi et obtenir un permis de travail (IMTA) plutôt que d’enfreindre la loi et que le bureau de l’immigration le découvre. En effet, la peine pour cette infraction peut être sévère : jusqu’à 500 millions d’IDR (~30 000€) et 5 ans d’emprisonnement.

Quelles sont les conditions généralement requises pour obtenir un permis de travail (IMTA) ?

Selon l’article 36, Réglementation Gouvernementale n°35, 2015 :
– Un diplôme en rapport avec le poste que vous allez assumer en Indonésie ;
– Un certificat de compétences, ou 5 ans d’expérience professionnelle en lien avec le poste (une lettre de référence est parfois demandée) ;
– Le justificatif de l’assurance maladie ou l’assurance vie vous couvrant pour le total de votre séjour en Indonésie.

Les conditions générales ne spécifient aucune limite d’âge. En tenant compte de cela, vous pouvez être éligible pour un permis de travail (IMTA) à n’importe quel âge – même si vous avez moins de 21 ans – à condition que vous ayez déjà une expérience professionnelle d’au moins 5 ans.

Les conditions pour les artistes (les imprésarios), ou pour les travailleurs étrangers occupant un poste urgent ou temporaire, peuvent être différentes. Des règles plus spécifiques peuvent également s’appliquer selon votre secteur d’activité respectif.

Si vous travaillez dans le secteur du pétrole et du gaz, par exemple, vous devrez selon la Régulation n°31, 2013, du Ministère indonésien de l’énergie et des ressources minérales, avoir entre 30 et 55 ans.

Cette limite d’âge ne s’applique pas si vous occupez le poste le plus élevé de votre entreprise, tel que directeur ou chef du bureau de représentation ; ou un poste d’administrateur. Elle ne s’applique pas non plus si vous disposez d’un « savoir-faire très spécifique, essentiel pour votre entreprise ou institution ».

Par ailleurs, en tant qu’étranger, vous ne pourrez pas obtenir de permis de travail (IMTA) pour certains postes. Vous trouverez plus d’informations en lisant notre article “Obtenir un permis de travail (IMTA) quel que soit mon poste ?“.

Pendant combien de temps mon permis de travail (IMTA) est-il valide ?

La réponse à cette question dépendra de votre secteur.

Si vous êtes expert étranger d’une société de services, de négoce ou d’expertise-conseil, vous recevrez une recommandation de 6 mois pour votre permis de travail (contre 1 an auparavant).

La même règle s’applique aux travailleurs étrangers dans les secteurs liés à l’installation et la maintenance des machines, qui ont un diplôme professionnel ou un diplôme d’études secondaires.

Le chef du Bureau de Représentation ainsi que les administrateurs, les directeurs et le personnel étranger au niveau de la direction, seront encore éligibles pour un permis de travail d’une durée de 12 mois.

Quelle est la procédure pour obtenir un permis de travail (IMTA), un KITAS et l’état civil indonésien ?

Avant d’obtenir votre permis de travail (IMTA), vous devez passer en revue le processus d’obtention de ces documents :

Avec CCI, le processus prend 6 semaines au total et est entièrement pris en charge par nos consultants.

Prolonger votre permis de travail (IMTA), la carte de résident temporaire (KITAS), et les documents d’enregistrement civil

La procédure pour l’extension du permis de travail, de la KITAS et des documents d’enregistrement civil est presque similaire à la procédure pour en obtenir de nouveaux. Cependant, pour l’extension, vous n’aurez pas besoin de quitter l’Indonésie et ainsi obtenir un nouveau visa de séjour limité (VITAS). Mais cette exemption est applicable seulement pour les détenteurs d’un permis de travail de 12 mois (IMTA) et d’une carte de résident temporaire (KITAS).

Vous ne pouvez pas prolonger un IMTA ou une KITAS de 6 mois. Si vous détenez ces documents, vous devrez lancer avant leur expiration une procédure pour en obtenir de nouveaux. Et avant d’obtenir ces nouveaux documents, vous devrez quitter l’Indonésie, comme pour la procédure d’un visa d’entrée unique.

Du fait des changements réguliers des régulations du gouvernement indonésien, nous vous suggérons de commencer à préparer votre extension au moins 2 mois avant la date d’expiration de votre IMTA, KITAS et de vos documents d’enregistrement civil.

En Octobre 2015, le gouvernement indonésien a mis à jour la régulation concernant le permis de travail. Quels sont les changements apportés par la nouvelle régulation ?

Afin de rendre plus facile le suivi des changements, nous allons présenter dans cette section les conditions posées par l’ancienne régulation du permis de travail. Les éléments qui ne sont plus à jours sont barrés – les mises à jours selon la nouvelle régulation sont donc ajoutées ci-dessous.

1. Un ratio plus faible de locaux embauchés par rapport aux étrangers

Lorsqu’une entreprise embauche un travailleur étranger, elle doit également embaucher au moins 10 citoyens indonésiens. Les administrateurs et les directeurs ne sont pas comptés dans ce ratio.

Bien que cette règle soit supprimée, le ratio d’expatriés par rapport aux locaux est encore important.

La nouvelle régulation a modifié cette clause. Pour l’instant, seulement 1 employé indonésien devrait être nommé pour chaque travailleur étranger recruté par l’entreprise. Leur poste doit bien sûr être lié.

Si vous êtes directeur, administrateur, anggota pembina yayasan, anggota pengurus yayasan, or anggota pengawas yayasan, votre entreprise n’a pas besoin de nommer un employé indonésien en tant que partenaire.

Il en va de même si vous êtes un artiste étranger ou un travailleur étranger assumant un poste urgent ou temporaire dans l’entreprise.

2. Les administrateurs et les directeurs d’entreprise non-résidents ne sont plus obligés d’avoir un permis de travail

Même s’il ne séjourne pas ou ne réside pas en Indonésie, un administrateur ou un directeur d’une entreprise basée en Indonésie aura besoin de demander un IMTA. Cela signifie qu’il devra également payer les frais annuels du DPKK de 1200$ USD en tant qu’expatriés en Indonésie.

Cette clause est maintenant supprimée. Les administrateurs et les directeurs non-résidents ne sont plus obligés d’obtenir un IMTA pour gérer leur entreprise en Indonésie.

3. Les entreprises embauchant des experts étrangers sont maintenant obligés de passer un entretien au Ministère de la Main-d’œuvre

Toutes les entreprises recrutant des experts étrangers sont maintenant obligées de passer un entretien au Ministère de la Main-d’œuvre pour obtenir le RPTKA. Ceci devrait mettre un terme à l’utilisation commune « d’agents » agissant comme des « employés fantômes ».

Soyez prudent avec des « agents » affirmant qu’ils peuvent vous obtenir un permis de travail sans vous employer. Soit ils ne sont pas informés des nouvelles régulations, soit ils tentent tout simplement de vous escroquer.
Vous n’êtes pas obligé d’effectuer cet entretien ou de réaliser ce processus si vous êtes directeur ou administrateur d’entreprise.

4. Des restrictions supplémentaires pour les entreprises dans les secteurs du service, de la négoce et de l’expertise-conseil

Si les entreprises dans ces secteurs veulent engager des ressortissants étrangers pour des rôles de direction, le Ministère de la Main-d’œuvre vérifiera leur aptitude pour l’emploi en question – tels que des qualifications et une expérience professionnelle.

Sachant qu’il n’y a pas de qualifications formellement requises établies par la loi, l’appréciation sera faite par l’agent en charge de votre cas.

De plus, les entreprises dans ces secteurs sont autorisées à engager des ressortissants étrangers seulement pour des fonctions consultatives. Par exemple, on peut trouver des fonctions de conseiller marketing, conseiller de contrôle qualité, conseiller en R&D, conseiller en études de marché, etc. Même si ces fonctions sont autorisées, il n’est pas certain que chaque candidature pour ces postes soit acceptée. Le Ministère de la Main-d’œuvre devrait décider si un expert étranger, plutôt qu’un local aux compétences équivalentes, doit vraiment occuper le poste.

Vous n’aurez plus besoin d’un permis de travail provisoire pour participer à une réunion ou pour former du personnel en Indonésie

L’ancienne régulation du permis de travail (16/2015) indiquait que pour participer à des réunions, donner des discours, faire des formations, et effectuer des missions, un étranger devait avoir un permis de travail temporaire. Ce n’est plus le cas. Comme déjà indiqué ci-dessus, vous devrez maintenant participer à ces activités en Indonésie avec un visa d’affaires. Dans la nouvelle régulation, cet article a été supprimé.

Qu’arrivera-t-il si je n’arrive pas à obtenir mon permis de travail (IMTA) ?

Le gouvernement indonésien est sévère concernant l’application des règles sur le recrutement des travailleurs étrangers. La sanction pour une violation de la régulation du permis de travail peut être coûteuse et lourde. Un mauvais usage de votre permis de résidence, par exemple, est un acte criminel répréhensible pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement (Loi de l’Immigration, Article 122).

Pour éviter de regrettables circonstances, vous devriez prolonger vos permis de séjour temporaire et de travail à temps. Un retard entraînera la perte de validité de ces documents – et il vous sera demandé de faire une nouvelle demande, mais cette fois-ci en suivant les nouvelles régulations du gouvernement. Commencez la procédure d’extension au moins 2 mois avant la fin de validité de votre carte de résident temporaire (KITAS) et de votre permis de travail (IMTA).

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